A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

0.1°  «agent payeur» ou «agent de remboursement» : une banque ou une caisse ayant conclu avec le ministre des Finances une convention de services relativement au paiement ou à l’encaissement d’obligations ou autres titres d’emprunt;

1°  «banque» : une banque mentionnée à l’annexe I ou à l’annexe II de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

2°  «caisse» : une caisse ou une fédération de caisses qui constituent des coopératives de services financiers régies par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  «caution» : la compagnie de cautionnement ou de garantie, ses représentants légaux, successeurs et ayants droit;

4°  «garantis» : le gouvernement du Québec, le registraire, l’agent de transfert, l’agent payeur principal, leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit;

5°  «paiement» : le remboursement de capital ou le versement d’intérêts se rapportant à un titre échu;

6°  «propriétaire» : le propriétaire du titre, ses représentants légaux, successeurs et ayants droit;

7°  «remplacement» : l’émission et la transmission d’un titre identique au titre endommagé, perdu, volé ou détruit;

8°  «taux des bons du trésor» : l’expression sous forme d’un taux annuel du coût d’emprunt supporté par le gouvernement du Québec suite à l’émission à escompte de ses bons du trésor comportant un terme de 91 jours;

9°  «titre» : une obligation ou autre valeur émise relativement à un emprunt effectué en vertu du chapitre VII de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

D. 1261-85, a. 1; D. 1048-88, a. 1.